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Conditions générales de vente · particuliers

Conditions générales applicables aux particuliers qui font appel à H3D Service pour une dératisation, une désinsectisation ou une désinfection.

Article 1 · Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles H3D réalise auprès des particuliers des prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection et, plus généralement, de lutte contre les nuisibles.

Elles s’appliquent aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.

Les conditions particulières convenues avec le client, notamment par téléphone puis confirmées sur un support durable ou sur le document remis lors de l’intervention, complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, elles prévalent pour les points qu’elles règlent expressément, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 2 · Prise de rendez-vous et commande

Les demandes d’intervention sont généralement effectuées par téléphone. Lors de cet échange, H3D recueille auprès du client les informations utiles concernant le problème rencontré, la nature du nuisible, les locaux concernés et le lieu de l’intervention.

Sur la base des informations communiquées, H3D indique au client la prestation envisagée et son prix TTC, ainsi que les éventuels frais de déplacement. Lorsque cela est possible, un rendez-vous est fixé directement au cours de cet échange afin de permettre une intervention dans les meilleurs délais.

La commande est enregistrée après accord du client sur la prestation proposée et son prix. Cet accord peut être recueilli par téléphone. Les informations essentielles relatives à l’intervention et au prix sont ensuite confirmées au client sur un support durable, notamment par SMS, e-mail ou document remis lors de l’intervention, conformément aux obligations légales applicables.

Le prix communiqué par téléphone est établi à partir des renseignements fournis par le client. Si, lors de son déplacement ou de l’examen des lieux, H3D constate que la situation nécessite une prestation différente, plus importante ou entraînant un coût supplémentaire, le client en est informé avant toute prestation complémentaire et son accord préalable est demandé.

En l’absence d’accord du client sur une prestation complémentaire, H3D réalise uniquement l’intervention initialement convenue, dans la mesure où celle-ci reste techniquement réalisable.

Article 3 · Prix et information du client

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix de la prestation est communiqué au client avant son accord, généralement par téléphone, puis confirmé sur un support durable ou sur le document remis lors de l’intervention. Il couvre les seules opérations annoncées au client. Les frais de déplacement, frais particuliers et prestations optionnelles sont également portés à sa connaissance avant validation de la commande.

Aucun supplément lié à une prestation non prévue ou à une modification de l’intervention ne sera facturé sans information préalable du client et sans son accord.

Article 4 · Conditions et délais d’intervention

Les dates et horaires sont convenus avec le client en fonction des disponibilités et des contraintes techniques. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

H3D s’efforce de respecter le rendez-vous convenu et informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement impose un report. Une nouvelle date est alors recherchée d’un commun accord.

Le client veille à permettre l’accès aux locaux et à rendre disponibles les zones concernées. En cas d’absence, d’accès impossible ou de préparation indispensable non réalisée, l’intervention pourra être reportée. Des frais de déplacement ou de nouvelle intervention ne pourront être facturés que s’ils ont été annoncés au préalable et acceptés par le client.

Article 5 · Obligations et coopération du client

Le client communique à H3D les informations dont il dispose sur l’infestation, les locaux et leurs particularités, notamment la présence d’enfants, de personnes vulnérables, d’animaux, de denrées alimentaires ou de contraintes sanitaires particulières.

Il permet l’accès aux zones prévues, suit les consignes de préparation et de sécurité qui lui ont été communiquées et prend les mesures raisonnables nécessaires pour faciliter l’intervention.

Le client informe H3D de tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur le traitement. Il lui appartient également, dans la mesure de ses possibilités, de limiter les facteurs favorisant la présence ou le retour des nuisibles (déchets, denrées accessibles, défauts d’étanchéité, accès non obturés, humidité ou encombrement).

H3D communique les précautions utiles avant, pendant et après l’intervention. Les consignes doivent être adaptées à la prestation et aux produits ou méthodes effectivement employés.

Article 6 · Nature des prestations et obligation de moyens

H3D est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre des méthodes et moyens professionnels adaptés aux éléments observés, à la nature du nuisible, à la configuration des lieux et aux règles applicables.

Compte tenu du caractère vivant des nuisibles et de facteurs qui peuvent échapper au contrôle de H3D, une éradication totale et définitive ne peut être garantie dans toutes les situations. L’efficacité dépend notamment du niveau d’infestation, de l’état des locaux, des accès, de l’environnement et du respect des consignes par les occupants.

Cette disposition ne prive pas le client des garanties et droits prévus par la loi et ne fait pas obstacle à l’examen d’une éventuelle mauvaise exécution de la prestation.

Article 7 · Prestations ponctuelles, multi-passages et réinterventions

Une prestation ponctuelle comprend uniquement les opérations et le nombre de passages indiqués au devis. Sauf mention contraire, elle n’inclut pas de suivi périodique, de garantie permanente d’absence de nuisibles ni de passage ultérieur gratuit.

Pour les contrats multi-passages, le devis précise le nombre de passages, leur périodicité et les prestations incluses. Chaque passage est réalisé selon les conditions d’accès et de préparation convenues.

Lorsqu’un contrat prévoit au moins trois passages, H3D peut proposer, à titre commercial, une réintervention sans facturation supplémentaire au maximum une fois par période de douze mois. Cette possibilité est limitée au même nuisible, aux mêmes zones et à la période de validité du contrat. Elle suppose que le client ait respecté les consignes communiquées et que la situation relève du traitement initialement convenu. Elle ne constitue pas une garantie d’absence permanente de nuisibles.

Sont notamment exclus de cette possibilité les nouvelles infestations, les zones non prévues au contrat, les changements importants de l’environnement, les travaux ou défauts du bâtiment, ainsi que les situations liées au non-respect des consignes. H3D examine la demande et indique au client si elle entre dans le périmètre prévu. À défaut, un devis complémentaire pourra être proposé, sans obligation pour le client de l’accepter.

Pour les interventions réalisées en dehors de Nice, des frais de déplacement compris entre 20 € et 110 € TTC peuvent être appliqués selon la distance et le secteur d’intervention. Le montant applicable est annoncé au client au moment de la prise de rendez-vous et confirmé avant l’intervention. Les traitements spécifiques contre les punaises de lit peuvent faire l’objet de modalités particulières communiquées au client avant son accord.

Article 8 · Diagnostic et visite d’inspection

Une visite de diagnostic ou d’inspection peut être proposée avant l’établissement du devis ou la réalisation du traitement. Son caractère payant et son prix sont indiqués au client avant la prise de rendez-vous.

Sauf indication contraire figurant sur le document remis au client, les conclusions du diagnostic sont établies au regard des éléments visibles et accessibles le jour de la visite. Elles sont valables un mois, sous réserve de l’absence d’évolution significative de la situation. Le prix de la visite n’est déduit du traitement que si cela est expressément indiqué.

Article 9 · Produits et méthodes utilisés

H3D choisit les produits biocides, dispositifs et méthodes adaptés à la situation, dans le respect de la réglementation et des conditions d’utilisation applicables.

Les méthodes peuvent être ajustées pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires, à condition de ne pas modifier substantiellement la prestation convenue. Si une modification importante du périmètre ou du prix est nécessaire, l’accord du client sera demandé avant sa mise en œuvre.

Le client respecte les précautions et délais de réentrée ou de réoccupation qui lui sont communiqués, le cas échéant.

Article 10 · Interventions rapides et droit de rétractation

Compte tenu de la nature de son activité, H3D intervient généralement à la demande de particuliers confrontés à la présence de nuisibles dans leur logement et souhaitant une prise en charge rapide de la situation. Les rendez-vous sont habituellement pris par téléphone, à l’initiative du client, qui sollicite une intervention dans les meilleurs délais.

Lorsque le client demande expressément une intervention urgente à son domicile, les prestations qui relèvent effectivement de l’exception prévue à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne sont pas soumises au droit de rétractation, dans la limite des opérations strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Cette exception s’apprécie au regard de la nature précise de la demande et de la prestation ; elle ne s’applique pas automatiquement à toutes les interventions de dératisation, désinsectisation ou désinfection.

Pour les autres prestations conclues à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, H3D recueille sa demande expresse de commencement anticipé. Si le client exerce ensuite son droit de rétractation après le début de la prestation, il peut être redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client ne perd ce droit que s’il a préalablement demandé expressément le commencement anticipé de la prestation et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté.

Le client peut exercer son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à H3D, notamment par courrier à son siège social ou par e-mail à h3dservice@gmail.com.

Pour faciliter le traitement des demandes d’intervention rapide, H3D peut recueillir l’accord du client par téléphone, puis lui adresser sur un support durable une confirmation de la prestation, de son prix et, lorsque cela est nécessaire, de sa demande expresse de commencement anticipé et de sa reconnaissance relative à la perte du droit de rétractation en cas d’exécution complète. Les droits impératifs du consommateur demeurent réservés.

Mention à recueillir lorsque le client demande un commencement avant la fin du délai de rétractation

« Je demande expressément à H3D de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation pour cette prestation. »
Nom du client : ……………………
Date : …………………… Référence de l’intervention : ……………………
Accord du client recueilli par : ☐ SMS / e-mail ☐ Signature ☐ Autre support durable : ……………………

Article 11 · Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement figurent sur le devis accepté. Sauf disposition différente prévue au devis, les prestations ponctuelles sont payables à l’issue de l’intervention et les contrats multi-passages selon l’échéancier convenu.

Un acompte peut être demandé lorsqu’il est mentionné au devis. Une facture ou un justificatif de paiement est remis au client conformément à la réglementation.

En cas de retard de paiement, H3D pourra adresser une relance et engager, si nécessaire, les démarches de recouvrement autorisées par la loi. Aucun frais ou intérêt ne sera appliqué en dehors des cas et conditions prévus par les textes applicables.

Article 12 · Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report est adressée à H3D dans les meilleurs délais, de préférence par écrit afin d’en conserver une trace.

Le droit de rétractation et les autres droits impératifs du consommateur restent pleinement applicables. En dehors de ces situations, H3D examine la demande au regard de l’état d’avancement de la prestation et des dépenses éventuellement engagées.

Aucun frais d’annulation ou de report non annoncé au préalable, non accepté par le client ou non autorisé par la loi ne sera facturé.

Article 13 · Durée, reconduction et résiliation

Les contrats récurrents sont conclus pour la durée indiquée au devis. À défaut de précision, leur durée initiale est de douze mois. Toute reconduction tacite et ses modalités sont indiquées clairement au devis ou au contrat.

Lorsque le contrat est reconductible tacitement, H3D informe le client de la possibilité de ne pas le reconduire dans les délais et conditions prévus par l’article L.215-1 du Code de la consommation. Le client peut s’opposer à la reconduction selon les modalités indiquées dans cette information et les règles légales applicables.

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut demander la résolution ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le Code civil, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire. Les droits spécifiques du consommateur restent réservés.

Article 14 · Responsabilité

H3D répond de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

H3D ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations déterminantes inexactes ou omises par le client, à l’impossibilité d’accéder aux lieux, au non-respect des consignes communiquées ou à des facteurs extérieurs indépendants de son intervention, dans la mesure où ces circonstances ont effectivement contribué au dommage ou à l’inefficacité constatée.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité dans un cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite, ni de priver le consommateur de ses droits légaux.

Article 15 · Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant à la définition de la force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque cet événement en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement, dans les conditions prévues par la loi. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge, les conséquences sur le contrat sont réglées conformément aux dispositions légales.

Article 16 · Données personnelles

Les données personnelles communiquées à H3D sont utilisées pour traiter les demandes, établir les devis, gérer les commandes et interventions, assurer la facturation et le suivi de la relation client.

Elles sont accessibles aux seules personnes qui en ont besoin pour ces finalités et sont conservées pendant la durée nécessaire, sous réserve des obligations légales de conservation. Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à h3dservice@gmail.com. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 · Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter H3D afin d’exposer sa réclamation et de rechercher une solution amiable. La réclamation peut être adressée par courrier à H3D, 2 rue des Barbets, 06300 Nice, ou par e-mail à h3dservice@gmail.com.

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à H3D et si le différend n’a pas été résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par H3D, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. La saisine doit notamment intervenir dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à H3D.

Médiateur de la consommation désigné par H3D :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
H3D a souscrit auprès de CM2C une convention de médiation d’une durée de trois ans, renouvelable.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il est facultatif et ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes. Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande conformément aux textes applicables.

Article 18 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable et le consommateur peut, s’il le souhaite et si les conditions sont réunies, recourir à la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne déroge aux règles protectrices de compétence juridictionnelle du consommateur.

Article 19 · Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles requises, avoir pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter lors de la validation de sa commande.

Le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières font partie intégrante du contrat. Ils prévalent sur les présentes CGV uniquement en cas de disposition particulière expresse et dans le respect des dispositions impératives applicables.

Annexe · Formulaire type de rétractation

À l’attention de : H3D – SARL, 2 rue des Barbets, 06300 Nice – h3dservice@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ……………………
Nom du consommateur : ……………………
Adresse du consommateur : ……………………
Référence du devis ou du contrat : ……………………
Date de signature du contrat : ……………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………