Conditions générales de vente · professionnels
Conditions générales applicables aux clients professionnels de H3D Service : sociétés, commerçants, syndics, collectivités, gestionnaires immobiliers.
Article 1 · Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles H3D réalise des prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection et, plus généralement, de lutte contre les nuisibles.
Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels : sociétés, entreprises, commerçants, syndics, collectivités, gestionnaires immobiliers et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Article 2 · Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un accord écrit précisant la nature des prestations, leur périmètre, leur prix et les éventuelles modalités particulières.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du bon de commande par le client.
Toute demande de modification du périmètre initial devra faire l’objet d’un accord écrit de H3D et pourra entraîner une modification du prix et des délais.
Les prestations non prévues dans le devis initial ne sont pas comprises dans le prix convenu.
Article 3 · Conditions et délais d’intervention
Les dates et horaires d’intervention sont convenus entre H3D et le client, sous réserve des contraintes techniques, d’accès et de disponibilité.
H3D s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les conditions prévues au devis.
Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme.
Un retard ne pourra engager la responsabilité de H3D lorsqu’il résulte notamment d’un défaut d’accès aux locaux, d’une indisponibilité du client, d’une préparation insuffisante des lieux, de l’intervention d’un tiers ou d’un événement extérieur indépendant de H3D.
Article 4 · Obligations du client
Le client s’engage à :
- Permettre l’accès aux locaux et aux zones concernées aux dates convenues.
- Communiquer à H3D toutes les informations utiles concernant les locaux, leur utilisation et les nuisibles constatés.
- Signaler les risques particuliers, contraintes sanitaires ou techniques et la présence éventuelle de personnes vulnérables ou d’animaux.
- Respecter les consignes de préparation, de sécurité, d’hygiène et de nettoyage communiquées par H3D.
- Faciliter les interventions et assurer, si nécessaire, l’information des occupants et utilisateurs des locaux.
- Maintenir les locaux dans des conditions d’hygiène et de salubrité compatibles avec l’efficacité des traitements.
- Signaler rapidement toute nouvelle infestation ou évolution de la situation.
En cas de non-respect de ces obligations, H3D pourra reporter ou adapter l’intervention. Les frais supplémentaires éventuellement occasionnés pourront être facturés après information du client.
Article 5 · Nature des prestations et obligation de moyens
Les prestations de lutte contre les nuisibles constituent une obligation de moyens et non une garantie de résultat absolu.
H3D met en œuvre des méthodes et moyens adaptés à la situation constatée, à la nature du nuisible, à la configuration des locaux et aux contraintes réglementaires applicables.
L’élimination totale et définitive des nuisibles ne peut être garantie dans toutes les circonstances. La persistance ou la réapparition d’une infestation peut notamment dépendre de facteurs extérieurs, de l’environnement, de l’état des locaux, de défauts d’étanchéité, de la présence de déchets, de denrées alimentaires accessibles ou du comportement des occupants.
Le client reconnaît que l’efficacité des traitements dépend également du respect des consignes communiquées par H3D.
Article 6 · Prestations ponctuelles
Pour les prestations ponctuelles, H3D réalise l’intervention définie dans le devis accepté.
Sauf mention expresse dans le devis, une prestation ponctuelle ne comprend ni suivi périodique, ni garantie permanente d’absence de nuisibles, ni intervention ultérieure gratuite.
Toute intervention complémentaire demandée par le client ou rendue nécessaire par une évolution de la situation fera l’objet d’un devis ou d’un accord écrit distinct.
Article 7 · Contrats multi-passages et réintervention
Les contrats comprenant plusieurs passages précisent dans le devis le nombre d’interventions, leur périodicité, leur durée et les prestations incluses.
Pour les contrats comprenant au minimum trois passages, H3D peut accorder une réintervention supplémentaire sans facturation, au maximum par période de douze mois, sous réserve des conditions suivantes :
- La réintervention concerne le même nuisible et les mêmes zones que ceux prévus au contrat initial.
- Le client a respecté les consignes et obligations qui lui incombent.
- La situation constatée relève du périmètre de la prestation initiale.
- La demande intervient pendant la période de validité du contrat.
Cette réintervention ne couvre pas une nouvelle infestation, une extension à des zones non prévues, une modification de l’environnement ou une situation résultant du non-respect des consignes du prestataire.
Toute intervention supplémentaire non couverte par cette disposition fera l’objet d’un devis complémentaire.
Pour les interventions situées hors de Nice, des frais de déplacement compris entre 20 € et 110 € pourront être appliqués selon la distance et les conditions précisées au devis.
Les traitements spécifiques contre les punaises de lit font l’objet de conditions particulières précisées dans le devis.
Article 8 · Diagnostic et visite d’inspection
Une visite de diagnostic ou d’inspection peut être réalisée préalablement à l’établissement d’un devis ou à une intervention.
Lorsque cette visite est payante, son montant est indiqué au client avant sa réalisation.
Sauf indication contraire écrite, le diagnostic est valable un mois à compter de sa réalisation.
Article 9 · Produits et méthodes utilisés
Dans le cadre de ses prestations, H3D peut utiliser des produits biocides et des dispositifs de lutte contre les nuisibles adaptés à la situation rencontrée.
Les produits utilisés sont sélectionnés conformément aux réglementations applicables et aux conditions d’utilisation prévues par leurs autorisations et leurs notices.
H3D informe le client des précautions nécessaires à respecter avant, pendant et après l’intervention.
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité et à les transmettre aux personnes concernées.
H3D se réserve la possibilité d’adapter les méthodes et dispositifs utilisés lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité, sans modifier la nature de la prestation convenue.
Article 10 · Prix et frais
Les prix des prestations sont indiqués dans les devis, en euros hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
Sauf mention contraire, les prix comprennent les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des prestations décrites au devis.
Les prestations supplémentaires, déplacements particuliers, contraintes spécifiques ou modifications de périmètre non prévues initialement pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du client.
Pour les contrats d’une durée supérieure à un an ou renouvelés, H3D pourra proposer une révision tarifaire tenant compte notamment de l’évolution des coûts de main-d’œuvre, des produits, du matériel, des déplacements et des charges d’exploitation. Toute modification de prix sera communiquée au client avant son application.
Article 11 · Conditions de paiement et retard de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou le bon de commande.
Sauf disposition particulière convenue par écrit :
- Les prestations ponctuelles sont payables à l’issue de l’intervention.
- Les contrats multi-passages sont payables selon l’échéancier indiqué au devis.
- Un acompte peut être demandé à la commande.
Pour les clients professionnels, les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci, dans le respect des dispositions légales applicables.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement, H3D pourra suspendre les prestations en cours ou à venir après notification écrite au client, sans préjudice des sommes déjà dues.
Article 12 · Annulation et report d’intervention
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à H3D par écrit dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation tardive, H3D pourra facturer les frais déjà engagés et les dépenses non récupérables directement liés à la commande, sur justificatifs lorsque cela est nécessaire.
Lorsqu’une intervention ne peut être réalisée en raison de l’absence du client, d’un défaut d’accès ou d’une préparation insuffisante des locaux, un nouveau déplacement pourra être facturé après information du client.
Article 13 · Durée, renouvellement et résiliation
Les contrats de prestations récurrentes sont conclus pour une durée initiale de douze mois, sauf durée différente prévue au devis.
À l’issue de cette période, ils sont renouvelés tacitement pour des périodes successives de douze mois.
Chaque partie peut s’opposer au renouvellement en adressant une notification écrite à l’autre partie au moins un mois avant la date d’échéance du contrat. Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit permettant d’en établir la réception.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable.
En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés et non récupérables restent dus.
Article 14 · Responsabilité
H3D est responsable des dommages directs et certains résultant d’un manquement qui lui serait imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
H3D ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- D’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.
- Du non-respect des consignes de sécurité ou d’utilisation communiquées.
- D’un défaut d’entretien, d’hygiène ou de nettoyage des locaux.
- De la présence de facteurs favorisant l’apparition ou la réapparition des nuisibles.
- De l’intervention d’un tiers ou d’un événement extérieur indépendant de H3D.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
Article 15 · Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 · Données personnelles
Les données personnelles communiquées à H3D sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, des devis, des commandes, des interventions, de la facturation et du suivi de la relation commerciale.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles. Toute demande peut être adressée à : h3dservice@gmail.com.
Article 17 · Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à H3D par écrit, en précisant la référence du devis ou de la facture, la date de l’intervention et la nature du problème rencontré.
H3D s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à privilégier systématiquement le dialogue et la recherche d’une solution amiable directement avec le client.
Les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable avant toute procédure judiciaire, sans que cela fasse obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires nécessaires.
Article 18 · Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque les conditions légales permettant une attribution conventionnelle de compétence sont réunies, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de H3D.
Article 19 · Acceptation des conditions générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la validation de sa commande.
L’acceptation du devis, du bon de commande ou de tout document contractuel faisant référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.
Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction expresse entre les deux documents.